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L'Acte de Cautionnement

Il arrive fréquemment que le propriétaire exige du locataire un cautionnement, c’est à dire l’engagement d’une tierce personne à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.

Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Dans le cas d’une caution simple, le propriétaire est tenu de poursuivre d’abord le locataire pour les impayés, avant de réclamer les sommes dues à la personne qui s’est portée caution. Dans le cas d’une caution solidaire, la dette, augmentée des frais et pénalités, est directement exigée de la personne caution. C’est donc souvent la caution solidaire qui est exigée du propriétaire.

S'il ne comporte aucune indication de durée, le cautionnement est automatiquement établi pour une durée indéterminée. Si la personne caution veut résilier unilatéralement son engagement, elle doit le notifier au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours. Le cautionnement peut aussi être établi pour une durée déterminée : pour la durée du bail plus un certain nombre de reconductions tacites, par exemple.

Pour être valable, l'acte de cautionnement doit obligatoirement :

  • comporter la reproduction manuscrite (par la caution) du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • comporter une mention manuscrite de sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation à laquelle elle s’engage ;
  • être accompagné d'un exemplaire original du contrat de location du bien concerné.

Si le cautionnement fait partie intégrante du bail, un exemplaire doit en être remis à la personne caution.